J.O. 83 du 7 avril 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes
NOR : AGRF0600688V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, l'avenant no 75 du 31 janvier 2006 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération des syndicats agricoles (CGA-MODEF) ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Les entrepreneurs des territoires des Landes (ex-GLETAF),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 10 bis (Association pour l'emploi et la formation professionnelle ADEFA) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.